Plateforme de Publication et Diffusion des Marchés à procédure adaptée
>Conditions générales d'utilisation
1. A qui s’adresse le Service de Publication et de Diffusion des MAPA
Le Service de Publication et Diffusion des Marchés à Procédure Adaptée est proposé GRATUITEMENT, par la plateforme www.accesmapa.fr développée par Achats Collectivités – Achats Publics. Ce service s’adresse exclusivement aux Acheteurs des Collectivités, Administrations et Etablissements Publics ou tout autre Organisme Public, soumis au Code des Marchés Publics. Est entendu que le terme "acheteur" désigne, soit le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice (tels que définis par le Code des Marchés Publics), soit le personnel administratif qui gère les procédures d’achat public, au sein d’un service. Il revient donc à la Collectivité, l’Administration ou l’Établissement public de désigner la personne habilitée à utiliser la plateforme accesmapa.fr. La personne désignée comme telle sera considérée dans notre base interne comme "utilisateur principal". Néanmoins, conscient du fonctionnement interne des services, accesmapa.fr propose l’inscription de 2 personnes en tant "qu’utilisateurs secondaires". Ils peuvent désigner toute personne chargée de la saisie des avis, par exemple. Attention, seul "l’utilisateur principal" sera considéré par nos services comme responsable de la publication et de la diffusion.
2. En quoi consiste le service
Accesmapa.fr met à la disposition des Collectivités, Administrations et Établissements Publics, une plateforme gratuite de publication dédiée aux MAPA ( Marchés à Procédure Adaptée )
La mise en ligne des D.C.E. est GRATUITE
La plateforme accesmapa.fr est uniquement destinée à la publication et la diffusion des Marchés à Procédure adaptée. Accesmapa.fr se réserve le droit de refuser la publication des procédures formalisées qui nécessitent d’autres formes de publicité et d’autres moyens techniques.
Accesmapa.fr ne peut être tenu responsable d’une utilisation autre que celle pour laquelle le portail est destiné (usurpation d’identité, contenu contraire aux bonnes moeurs, intrusion, non respect des seuils de marchés publics en vigueur...). Accesmapa.fr se réserve le droit d’engager d’éventuelles poursuites s’il s’avère qu’atteinte a été portée à son bon fonctionnement.
3. Données techniques
Le Service de Publication et de Diffusion des MAPA permet aux Acheteurs de saisir en ligne leurs avis de publicité des marchés à procédure adaptée (service gratuit) dans un espace qui leur est réservé et sécurisé par un mot de passe et une identification. Une fois le texte validé, l’avis est envoyé à nos services pour vérification du contenu. Si les champs marqués d’une croix (obligatoires) sont non renseignés, accesmapa.fr se réserve le droit de reporter l’envoi de l’avis, de contacter l’utilisateur principal et d’en réclamer le complément, voir, le cas échéant d’annuler l’envoi. L’utilisateur a également la possibilité de joindre à son avis les Documents de la Consultation (service payant).
Après validation par nos services, et dans le respect du principe fondamental de la liberté d'accès à la commande publique, l’avis de publicité est mis en ligne sur la Plateforme www.accesmapa.fr de manière à être visible de tous les visiteurs, d’un accès facile et permanent. Une fois les avis périmés, ceux-ci disparaissent de la plateforme mais sont conservés dans l’espace personnel des utilisateurs principaux des organismes émetteurs, pendant 18 mois.
4. Aléas informatiques
Si la publication et la diffusion des avis devait s’interrompre (problèmes techniques liés au réseau Internet, maintenance informatique...), accesmapa.fr ne manquera pas d’en tenir informé les organismes publics inscrits au service, de même que les entreprises et internautes utilisateurs et d’indiquer la durée de la perturbation, dans la mesure du possible. Si des textes de lois ou interprétations juridiques venaient à exiger une adaptation, voire une interruption du service, accesmapa.fr se verrait dans l’obligation, soit, d’apporter des modifications au Service de Publication et de Diffusion, soit d’interrompre le service, sans notification préalable. Accesmapa.fr ne peut être tenu responsable à votre encontre ou l’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension et interruption du service.
5. Résiliation
Les utilisateurs reconnaissent à Accesmapa.fr le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à leur compte et mot de passe, voire de les supprimer, ainsi que le droit de retirer tout contenu sur le service et notamment en raison de l’utilisation contraire du service. Accesmapa.fr ne pourra être tenu pour responsable à l’encontre des utilisateurs ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de code d’accès au service.
6. Vocation du Portail
La plateforme accesmapa.fr est développée par Achats Collectivités – Achats Publics dont la vocation est de créer le lien entre Acheteurs des Collectivités, Administrations et Établissements Publics, et Fournisseurs. Achats Collectivités et Achats Publics référencent des entreprises de toutes tailles, de toutes zones géographiques et de toutes activités. Les fiches de renseignements fournies par les Entreprises constituent une base de données importante pour élargir la consultation des Fournisseurs par les Acheteurs publics. Depuis leur création en 2001, les Portails de services www.achats-collectivites.fr et www.achatspublics.fr concentrent leurs services en direction des entreprises (Référencement Fournisseurs et Candidats aux offres de la Commande PUblique, envoi de Bulletins d’informations nationaux et régionaux, et traitement des appels d’offres et Mapa identifiés).
Avec ACCES MAPA, Achats Collectivités – Achats Publics s’adressent aux organismes publics, pour la publication GRATUITE de leurs Mapa.
7. GRATUITÉ de publication des MAPA et des DCE)
La publication et la diffusion des Mapa sur la plateforme accesmapa.fr reste un service gratUit (depuis sa création en 2005).
Les améliorations apportées au Service, notamment la mise en ligne de la nouvelle plateforme accesmapa.fr, permettent aux Organismes Publics de joindre à leur Mapa, le D.C.E. (Dossier de Consultation des Entreprises) correspondant.
La mise en ligne des D.C.E. est GRATUITE .
8. Renseignements
Les présentes conditions d'utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, avec application immédiate.
La responsabilité de l’utilisateur porte sur le contenu transmis à nos services. Accesmapa.fr ne garantit pas la licéïté, la fiabilité ni la qualité du contenu. Accesmapa.fr ne peut être tenu responsable dans le cas de l’utilisation du service par une personne non habilitée, ni du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur, d’erreurs ou d’omissions dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l’utilisation de tout contenu affiché par e-mail ou de tout autre manière via le service.
Conformément à l’article 27 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations transmises, sur simple demande (Déclaration CNIL n°1305445). Conformément aux dispositions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), aucune donnée personnelle n’est collectée.
L’exploitation de la Plateforme est confiée à DESIA Sarl, 41 rue des métiers - Zac des playes - 83140 Six-Fours, n° Siret :807 874 441 00031 - Directeur de la publication : M. Julien PAPILLON. La plateforme accesmapa.fr est hébergée par EPIXELIC (94), et déclarés auprès de la CNIL sous le n° 846541.
9. Compétences territoriales
Tout litige non résolu à l’amiable et faisant référence aux présentes conditions générales de vente et à l’utilisation de la plateforme accesmapa.fr est de la compétence expresse et exclusive des Tribunaux de PARIS.